Article 1 - Définitions

L'« Utilisateur » : toute personne physique ou morale utilisant le Site. Les systèmes automatisés ou un logiciel accédant au Site sont expressément considérés comme des utilisateurs non légitimes de la base de données disponible sur le Site ou n'ayant pas licitement accès à la base de données disponible sur le Site.

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Le « Candidat » : tout Utilisateur, personne physique non professionnelle, ayant procédé à son Inscription pour un accompagnement.

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L' « Inscription » : action permettant à un Utilisateur de pouvoir accéder à certains Services comme l'accompagnement en présentiel ou en distanciel, et matérialisée par le formulaire d’inscription complètement rempli et soumis à 1000&1 FORMATIONS.

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Le « Contenu » : il s'agit de l’explication de nos services d’accompagnement à la création d’une structure Petite Enfance de type micro crèche ou maison d’assistante maternelle.

La société « 1000&1 FORMATIONS » : la SAS 1000&1 FORMATIONS, sise au 1 rue de Londres, 60110 Amblainville immatriculée sous le n° SIRET 952 041 101 00017

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Les « Services » : ensemble des prestations proposées par 1000&1 FORMATIONS, disponibles sur le Site et listées ci-après.

Le « Site » : le site Web accessible via les noms de domaine suivants : https://mille1formations.com , https://www.facebook.com/MilleEtUneFormation  sur mobiles, ordinateurs et tablettes.

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Article 2 - Objet

Les présentes Conditions générales ont pour objet de fixer les conditions d'accès et d'utilisation des Services proposés sur le Site.

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Article 3 - Description des Services

En cas de modification de la gratuité ou de la nature des Services proposés sur le Site, l'Utilisateur Candidat en sera informé dans les meilleurs délais par mail et sera libre de souscrire ou non à ces nouveaux Services et/ou de procéder à la résiliation de son Inscription aux Services modifiés.

3.1 Services gratuits accessibles à tout Utilisateur

L'ensemble des Utilisateurs aura accès aux Services suivants :

• Recherche, accès et consultation du Contenu

 

Article 4 - Conditions d'accès au Site

En accédant au Site, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales et informations légales. En conséquence, l'Utilisateur reconnaît que tout accès au Site le lie contractuellement à 1000&1 FORMATIONS selon les termes des présentes.

L'Utilisateur doit s'assurer de la compatibilité de son matériel informatique et des logiciels installés pour accéder au Site. L'accès aux Services qui lui sont accessibles est à durée indéterminée, sauf modification du Site par 1000&1 FORMATIONS.

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Article 5 – Inscription 

5.1. A l'Inscription de l'Utilisateur, 1000&1 FORMATIONS ne crée pas d’espace personnel mais s’engage juste à recontacter le candidat dans délais de 72h maximum pour une première prise de contact. L’adresse e-mail est requise pour envoyer un mail si celui-ci ne répond pas à l’appel téléphonique.  

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5.2. En procédant à son Inscription, l'Utilisateur Candidat souscrit par défaut à l'ensemble des Services visés à l'article "3.1" des présentes « Services gratuits accessibles aux Utilisateurs Candidats »

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Article 6 - Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur ne peut utiliser les Services du Site pour exercer des activités prohibées par la loi et les bonnes mœurs.

De façon générale, le Site ne peut être utilisé directement ou indirectement à des fins commerciales que par 1000&1 FORMATIONS. La thématique du Site est la vie professionnelle. Le Site ne peut être détourné par quiconque à des fins sans liaison avec celles ci-dessus.

A son Inscription, l'Utilisateur Candidat ou le Client s'engage à n'indiquer ou à ne diffuser sous quelque forme que ce soit que des informations ou contenus conformes à la réalité et le concernant personnellement. L'Utilisateur Candidat ne peut publier d'informations à caractère personnel concernant des tiers, sans leur accord exprès préalable En tout état de cause, la responsabilité de 1000&1 FORMATIONS ne pourra être recherchée à ce titre.

L'Utilisateur Candidat est seul juge des informations qu'il souhaite mettre sur le Site. Il ne doit pas usurper l'identité d'un tiers, ni publier de message à caractère diffamatoire ou injurieux, contraire aux bonnes mœurs ou encore de nature délictuelle.

En adhérant et en publiant des informations sur lui, l'Utilisateur Candidat donne l'autorisation à 1000&1 FORMATIONS, sur le Site ou via des partenaires, de reproduire, de représenter et d'adapter les informations qui le concernent et notamment d'intégrer ces éléments aux différentes pages et rubriques du Site et/ou aux supports de ses partenaires.

 

Article 7 - Signalement

Chaque Utilisateur est invité à porter à la connaissance de 1000&1 FORMATIONS tout contenu susceptible d'être litigieux, aux conditions de fond et de forme suivantes :

Notification obligatoire
L'Utilisateur doit porter à la connaissance de 1000&1 FORMATIONS, à l'adresse mille1formations@gmail.com, tout message faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale, touchant à la pornographie infantile, incitant à la violence ou portant atteinte à la dignité humaine. Contenu susceptible d'être illicite.
L'Utilisateur qui estimerait qu'un message ou du contenu sur le Site est susceptible d'être inexact, voire illicite, ayant un caractère injurieux, discriminatoire ou diffamatoire, est invité à déposer une notification.

La notification prend la forme d'un courriel adressé l'adresse mille1formations@gmail.com ou par une lettre recommandée avec accusé de réception dans lequel l'Utilisateur indiquera ses noms, prénoms (pour une personne morale, sa dénomination sociale et numéro RCS) et adresse.

La notification doit comprendre la description des faits litigieux et leur localisation précise dans le Site, les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits. Dans la mesure du possible, l'Utilisateur doit transmettre la copie de la correspondance adressée à l'auteur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

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L'attention de l'Utilisateur auteur d'une notification est attirée sur le fait qu'une dénonciation inexacte est susceptible de l'exposer à des sanctions pénales et accepte de garantir le Site contre les conséquences éventuelles d'une notification abusive.

1000&1 FORMATIONS s'engage à réagir promptement à toute notification d'un Utilisateur faite dans les formes et manifestement fondée ou révélant des faits constituant à l'évidence une violation d'une règle de droit. 1000&1 FORMATIONS veillera à préserver le cas échéant l'anonymat de l'auteur des propos litigieux, tout en se réservant la faculté de prendre contre lui toute mesure utile, à commencer par son exclusion du Site.

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Article 8 - Éléments distinctifs du Site - Propriété intellectuelle

8.2. L'Utilisateur peut uniquement utiliser le Site aux fins d'accéder aux Services, ce exclusivement à des fins privées et non commerciales.

Il est notamment expressément reconnu et accepté par l'Utilisateur que l'utilisation de systèmes automatisés ou de logiciels pour extraire des données du Site à quelques fins que ce soit, commerciales ou non, est strictement interdite, à moins que 1000&1 FORMATIONS n'ait conclu une convention de licence écrite autorisant expressément l'Utilisateur à extraire une partie des données du Site.

L'Utilisateur est autorisé à créer un lien vers le Site en le faisant uniquement vers la https://mille1formations.com. Tout autre lien vers les pages du Site devra faire l'objet de l'autorisation préalable, exprès et écrite de 1000&1 FORMATIONS.

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8.3. Dans l'hypothèse d'une protection de la base de données du Site par les articles L. 342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (protection au titre du droit sui generis), il est en tout état de cause fait interdiction à tout Utilisateur :

• d'extraire par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu accessibles sur le Site sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;

• de réutiliser, par la mise à la disposition du public, de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu, quelle qu'en soit la forme ;

• d'extraire ou de réutiliser à répétition ou de manière systématique des parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normales de la base de données du Site ; d'exploiter commercialement auprès de tiers les droits d'accès ou de publications du Contenu, le Contenu lui-même.

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8.4. 1000&1 FORMATIONS se réserve la possibilité de résilier de plein droit les présentes et d'engager toute action pour faire sanctionner toute atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

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Article 9 - Responsabilité

a) Accès et fonctionnement du Site

Le Site repose sur des technologies développées par des tiers. Le Site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un accès continu au Site. Toutefois, en vue d'assurer la maintenance technique du Site, l'accès pourra être interrompu ponctuellement. Dans la mesure du possible, 1000&1 FORMATIONS s'efforcera d'en avertir les Utilisateurs via le Site.

1000&1 FORMATIONS décline toute responsabilité en cas d'un éventuel préjudice qui pourrait résulter de l'indisponibilité du Site ou d'un problème de connexion au Site.

La responsabilité de 1000&1 FORMATIONS ne pourra être davantage engagée, sans que cette liste ne soit exhaustive, du fait de la perte de profits, de clientèle, de données ou informations stockées sur le Site dans le cadre d'un usage professionnel ou commercial, ni du fait de dommages indirects dans le cadre d'un usage à titre personnel.

 

b) Contenu publié sur le Site

Les informations fournies sur le Site, y compris l'interprétation des réglementations et des usages, ne le sont qu'à titre purement informatif. Pour un conseil personnalisé ou la recherche d'un texte législatif, réglementaire ou contractuel, l'Utilisateur se reportera aux informations officielles des services publics concernés.

1000&1 FORMATIONS ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par les Utilisateurs Candidat. De même, 1000&1 FORMATIONS ne saurait être responsable si les informations communiquées par ces Utilisateurs Candidats et Clients au jour de leur Inscription ou de la publication du message concerné sont devenues obsolètes.

La responsabilité de 1000&1 FORMATIONS ne sera engagée que s'il est établi que le dommage dénoncé résulte de sa propre faute et sous réserve qu'il existe un lien de causalité direct et certain entre la faute alléguée et le dommage subi par l'Utilisateur.

Aucune responsabilité de 1000&1 FORMATIONS ne saurait découler de la violation des présentes conditions d'accès et d'utilisation du Site par un Utilisateur.

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Article 10 - Prescription

Toute action en responsabilité contre 1000&1 FORMATIONS est prescrite un an après la survenance du fait dommageable générateur.

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Article 11 - Divisibilité - Interprétation

Le fait pour 1000&1 FORMATIONS ou l'Utilisateur de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions générales ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative à l'avenir.

Par ailleurs, la reconnaissance de l'invalidité d'une clause n'affectera pas la validité du reste des Conditions Générales et de toute autre clause.

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Article 12 - Loi applicable - Tribunal compétent

Les présentes conditions, les annexes et tout document pris en application sont soumis à la loi française. Tout litige dans l'interprétation et l'exécution des présentes sera porté devant les juridictions de droit commun s'agissant d'un Utilisateur non professionnel et devant les tribunaux de Pontoise, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, s'agissant des Utilisateurs professionnels.